Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/06/1984 au 24/11/2011 (Arrêté du 30 mai 1984 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) MINISTERIEL)

Il est institué auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation un comité technique paritaire ministériel.