Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. D725-22-5