Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D8222-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D8222-7