I. ― Toute personne demandant à bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article 2 du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé doit adresser par lettre recommandée, avec accusé de réception, au préfet du département dans lequel est situé le site de production, une demande datée et signée qui comporte les éléments suivants :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom(s) et domicile. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, l'extrait du registre K bis et ses statuts ainsi que la qualité du signataire du dossier ;
2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande ;
3° La technique de production, de stockage et d'épuration utilisée ;
4° La nature des intrants utilisés ;
5° La capacité maximale de production de biométhane de l'installation (en m³(n)/h) et la productibilité moyenne annuelle estimée (en kWh PCS) en fonctionnement normal ;
6° La dénomination et le siège social de l'acheteur envisagé ;
7° Un document de l'opérateur de réseau précisant les conditions de faisabilité technique du raccordement et de l'injection ;
8° Une attestation sur l'honneur que le biométhane produit sera propre à être injecté dans le réseau conformément aux prescriptions techniques du gestionnaire de réseau applicables mentionnées à l'article 6.
Le préfet se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande, en délivrant au demandeur une attestation lui ouvrant droit à l'achat, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé, du biométhane produit par son installation. Il peut refuser de délivrer cette attestation, notamment s'il estime que le demandeur ne justifie pas de la conformité de son projet à la réglementation en vigueur en matière de production et d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel.
L'attestation mentionne les éléments visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° du présent article et les obligations qui incombent à son détenteur. L'attestation est notifiée au demandeur et à l'acheteur. Elle est valable jusqu'au terme du document mentionné au 7° du présent article.
II. ― L'attestation précitée est nominative et incessible.
Elle peut être transférée par décision préfectorale. Le titulaire de l'attestation et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet une demande de transfert de l'attestation. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, une mise à jour des éléments mentionnés aux 1° et 8° du I du présent article. Après avoir obtenu le transfert d'une attestation, s'il en fait la demande auprès de l'acheteur, le nouveau producteur bénéficie des clauses et conditions du contrat existant pour la durée restant à courir ; un avenant au contrat est établi.
Toute modification portant sur les éléments mentionnés aux 3°, 4°, 5° ou 7° du I du présent article doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une demande de modification d'attestation.
Le préfet statue sur ces demandes dans les conditions fixées au I du présent article.