Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/11/2011 au 27/04/2013 (Arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques)

MODÈLE DE SOUMISSION GÉNÉRALE CAUTIONNÉE " PRODUITS ÉNERGÉTIQUES "

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111122&numTexte=29&pageDebut=19574&pageFin=19579