Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/11/2011 (Arrêté du 15 novembre 2011 relatif au transfert à l'Ecole nationale de l'aviation civile des biens meubles de l'Etat nécessaires à l'accomplissement des activités de formation au pilotage et d'exploitation des aéronefs)

Le transfert mentionné à l'article 1er prend effet le 1er janvier 2011 sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2010.
Pour le budget annexe « contrôle et exploitation aériens », le compte utilisé pour décrire le transfert des biens qui figurent à l'actif (immobilisations et stock) sera le compte 266 « Autres formes de participations ».
L'Ecole nationale de l'aviation civile intègre les avions inscrits à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » au compte 1022 « Complément de dotation Etat », les biens autres que les avions figurant à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » au compte 1035 « Dons et legs » et les biens qui n'ont pas été activés par le budget annexe « contrôle et exploitation aériens » au compte 13 « Subvention d'investissement ».
Les biens figurant à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » sont inscrits à l'actif de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour leur valeur nette comptable. Les biens ne figurant pas à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aérien » sont inscrits à l'actif de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour leur valeur vénale.