Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC »)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.