Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC »)
Les informations visées à l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant deux ans.