Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC »)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC »)
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.