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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC »)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC »)


Le traitement permet :
― d'assurer une gestion dématérialisée des demandes de relevés bancaires ou de copies de pièces de débit et de crédit, nécessaires aux différentes procédures de contrôle fiscal exercées par les services de la direction générale des finances publiques ;
― d'éditer les documents destinés aux établissements financiers s'agissant des demandes établies dans le cadre du droit de communication de l'administration fiscale et de suivre l'avancement du traitement de ces demandes.