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Article D602 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D602 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Pour l'application de l'article D. 432-1, les mots : "salaire minimum interprofessionnel de croissance" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti".