Article D602 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D602 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article D. 432-1, les mots : "salaire minimum interprofessionnel de croissance" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti".