Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D602