Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés ainsi qu'il suit :
3-1. : Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre.
3-2. : Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Légifrance est le suivant :
(En euros)
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BASE |
PARTITION |
STOCK |
FLUX |
|---|---|---|---|
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Coût technique |
Coût technique et suivi |
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JADE |
Global |
1 226,80 € |
895,00 € |
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Publiés |
439,62 € |
826,60 € |
|
CASS |
Global |
890,58 € |
833,44 € |
|
INCA |
Global |
1 515,33 € |
933,00 € |
|
CAPP (cours d'appel) |
Global |
210,00 € |
1 000,00 € |
|
CONSTIT |
Global |
99,03 € |
820,90 € |
|
LEGI |
Global |
4 707,99 € |
1 427,00 € |
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En vigueur |
3 569,35 € |
1 427,00 € |
|
|
Codes |
1 108,78 € |
887,40 € |
|
|
Codes en vigueur |
626,54 € |
887,40 € |
|
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Un code (en moyenne) |
89,60 € |
125,00 € |
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KALI |
|
791,51 € |
895,00 € |
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JORF |
|
2 063,12 € |
993,80 € |
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CNIL |
|
92,32 € |
819,61 € |
Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande.
3-3. : Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 10 952 euros.
3-4. : Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet http://www.journal-officiel.gouv.fr/ est de 5 250 euros.
3-5. : Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du Bulletin des annonces légales et obligatoires en ligne sur le site internet http://www.journal-officiel.gouv.fr/ est de 12 600 euros.
3-6. : Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est de 6 480 euros.
3-7. : Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 20 532 euros.