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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/11/2011
(Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes)
Données brutes
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/11/2011
(Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes)
L'arrêté du 20 août 2007relatif à la délimitation des zones maritimes est abrogé.