Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1577 du 17 novembre 2011 relatif à la limite d'âge des présidents des conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 2