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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2008 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire commun aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2008 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire commun aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines)


Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies un comité technique commun aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines. Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions communes concernant les écoles des mines.