Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins)
Ces programmes sont examinés par une commission siégeant auprès du ministre chargé des mines et comprenant :
Un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, président ;
Un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
Un représentant du ministre chargé de la défense ;
Un représentant du ministre chargé de la marine marchande ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
Un représentant du ministre chargé du budget ;
Un représentant du ministre chargé des services déconcentrés des télécommunications ;
Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
Un représentant du ministre chargé des mines, rapporteur.