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Article R743-139-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R743-139-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article R. 743-128.