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Article R743-139-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R743-139-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

La société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 743-139-23.