Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
, Art. R743-139-1, Sct. Paragraphe 1 : De la constitution de la société
, Art. R743-139-2, Art. R743-139-3, Art. R743-139-4, Sct. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société
, Art. R743-139-5, Art. R743-139-6, Sct. Paragraphe 3 : Du contrôle de la société
, Art. R743-139-7, Art. R743-139-8, Sct. Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société
, Art. R743-139-9, Art. R743-139-10, Art. R743-139-11