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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Art. 3