Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-125 du 8 février 1995 Sct. Chapitre Ier : La médiation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 21, Sct. Section 2 : La médiation judiciaire, Art. 22, Sct. Section 3 : Dispositions finales, Art. 23, Art. 24, Art. 25
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°95-125 du 8 février 1995
Art. 21-1, Art. 22-1, Art. 21-2, Art. 22-2, Art. 21-3, Art. 22-3, Art. 21-4, Art. 21-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°95-125 du 8 février 1995
Art. 26