Article R53-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R53-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
En vue de l'établissement de la liste prévue à l'article 706-88-2, le conseil de l'ordre de chaque barreau propose au bureau du Conseil national des barreaux des avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans.