Article R53-40-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R53-40-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le bâtonnier de chaque barreau transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l'année civile précédant celle au cours de laquelle prend effet l'habilitation.