Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R53-40-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/11/2011
au
15/04/2012
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R53-40-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/11/2011
au
15/04/2012
(Code de procédure pénale)
Des suppléants sont proposés par le conseil de l'ordre de chaque barreau dans les mêmes conditions.