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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme)


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.