Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1522 du 14 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de nomination dans le corps de l'inspection générale des finances)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1522 du 14 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de nomination dans le corps de l'inspection générale des finances)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.