Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1519 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001
Art. 4