Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2011 fixant le modèle de déclaration des taxes locales sur la consommation finale d'électricité)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2011 fixant le modèle de déclaration des taxes locales sur la consommation finale d'électricité)
La déclaration visée à l'article 1er doit être conforme au modèle prévu en annexe au présent arrêté.