Articles

Article R426-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R426-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Les employeurs des personnels affiliés à la caisse lui versent une cotisation égale à 13,632 % du traitement brut plafonné défini à l'article R. 426-5 a. Les produits de cette cotisation sont affectés à la section mentionnée au a de l'article R. 426-27.