Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires)
Les membres du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires sont désignés par le directeur des services judiciaires pour une durée de quatre ans. Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.