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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1488 du 10 novembre 2011 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut géographique national)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1488 du 10 novembre 2011 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut géographique national)


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.