Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R611-10