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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-260 du 27 février 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6