Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-986 du 26 août 2010
Art. 4