Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile Art. R426-16-3