Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R426-16-2