Article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/11/2011 au 30/12/2016 (Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)

L'acte de francisation contient tous les renseignements figurant sur la fiche matricule du navire.

Le receveur des douanes doit se faire représenter l'acte de francisation avant d'opérer l'inscription de l'un des actes énoncés aux articles 92 (1° à 6°) et 94.