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Article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/11/2011
(Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)
Données brutes
Article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/11/2011
(Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.