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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-95