Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire)
Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.
Art. R221-3, Art. D221-3
II.-Dans l'ensemble du code de la route, les mentions des articles R. 221-3 et R. 222-8 sont respectivement remplacées par celles des articles D. 221-3 et D. 222-8.