Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants)
A titre transitoire et jusqu'à la mise en service du système d'information géré par l'organisme désigné à l'article 11, le ministre chargé de l'énergie assure les missions définies à l'article 11.