La procédure de certification engagée en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 susvisée est poursuivie en appliquant les dispositions pertinentes du chapitre Ier du titre Ier du présent décret en fonction du stade d'instruction auquel elle est parvenue à la date de publication du présent décret.