Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/11/2011 (Arrêté du 31 octobre 2011 portant création du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS mentionnés respectivement à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles et au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et fixant ses missions et sa composition)

Les missions du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS consistent à :
― conduire un travail sur l'évaluation médicale, la définition des besoins en soins et des stratégies thérapeutiques au regard de l'état des connaissances et de l'évolution des pratiques cliniques ;
― proposer les évolutions nécessaires en matière de cotation, de pondération médicale et de codage ;
― observer et à harmoniser les pratiques d'utilisation des référentiels ;
― valider les guides de remplissage et les manuels de formation relatifs à ces modèles.