Articles

Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers)

Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers)


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.