Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009
Sct. Chapitre Ier : Agrément des armuriers, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009
Sct. CHAPITRE Ier bis : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS