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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers)
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009
Art. 108-1