Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Sct. Chapitre Ier : Agrément des armuriers, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments