Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Sct. Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle, Art. 15-3