Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie)
Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-566 du 7 juillet 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Les arrêtés pris en application de ce décret, qui ne s'appliquent pas aux produits d'occasion, demeurent en vigueur jusqu'à la date d'entrée en application des dispositions des actes délégués mentionnés à l'article 1er qui les remplacent et portent sur les mêmes produits. Les fournisseurs tiennent la documentation prévue par ces arrêtés à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans suivant la date de fabrication du dernier produit concerné.